Egalité homme-femme : une circulaire rappelle les obligations dans la fonction publique

La ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a publié le 8 juillet une circulaire relative à la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui s’applique à ses trois versants (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière). Ce protocole a été signé le 8 mars dernier entre le gouvernement, les partenaires sociaux, l’Association des maires de France, l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et la Fédération hospitalière de France.
« Les objectifs sont ambitieux et les résultats doivent être à la hauteur de cette ambition », annonce la ministre. La circulaire rappelle notamment l’obligation pour tous les employeurs publics d’élaborer en 2014, dans le cadre du bilan social, un « rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes », prenant en compte une série de 27 indicateurs précisés dans l’annexe 1 du protocole du 8 mars, attaché en sus de la circulaire. Un « guide méthodologique »  doit être prochainement publié pour aider à la réalisation de ce rapport.
La suppression des inégalités salariales doit être une « priorité », et à cet effet les employeurs doivent porter une attention particulière à l’évolution des carrières de leurs agents. « Les congés liés à la maternité, à la famille ou à l’état de santé des agents ne sauraient limiter les possibilités d’avancement », rappelle Marylise Lebranchu.
Un agent souhaitant prendre un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant « doit pouvoir appréhender l’incidence de sa décision sur les modalités de son retour, sa carrière, sa rémunération, ainsi que sur le montant de sa pension »  ; les employeurs doivent ainsi informer scrupuleusement leurs agents sur les règles applicables. Là encore un guide sera élaboré « courant 2013 », dont les collectivités devront assurer la « large diffusion auprès des personnels ».
La communication interne et externe doit être exempte de « stéréotypes pouvant porter atteinte à l’égalité professionnelle », et les fiches de postes et fiches métiers doivent permettre un « égal accès à l’ensemble des emplois ». « Il s’agit, par exemple, d’indiquer systématiquement ‘(F-H)’, de ne pas laisser supposer le genre »  recherché (« infirmier/infirmière »  plutôt que « infirmière » ), précise la circulaire.
Les processus de recrutement et d’accès à la formation devront également favoriser une plus grande mixité.
Enfin, une circulaire à venir « rappellera les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel »  prévues par la loi du 6 août 2012.

Télécharger la circulaire sur le protocole relatif à l’égalité professionnelle.

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